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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1918, JURITEXT000007053418
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Société commerciale - Responsabilité pénale Si, en principe, une société commerciale, être moral, ne peut pas... ...Rapp. M. Laborde...CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi de la Société des établissements Lieutard, d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1916, par la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée, le Ministère public et la Régie, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, Me Dambeza et Me Aubert, avocats en la Cour, en leurs observations, et Monsieur Peyssonnié, avocat général, en ses conclusions...
