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...M. RIVAUX...Vu enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01202 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000954 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la Sarl Atarax des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II ; 2° de décider que la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société en participation La Cour des Muses II au titre de la...

...M. RIVAUX...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01204 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 000955/000957 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la société en participation Cour des Muses II des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 et a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 850 euros au titre de...

...M. RIVAUX...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00602, le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-816 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune de Schweighouse ; 2° de rétablir la société anonyme Docks de...

...M. RIVAUX...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00603 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-2454 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ; 2° de rétablir...

...M. RIVAUX...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00604 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-1259 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune de Schiltigheim ; 2° de rétablir la...

...M. RIVAUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le numéro 00NC00994, la requête présentée par la société Casino France dont le siège est situé ... ; La société Casino France demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1835 et 98-1836 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Remiremont et d'Epinal ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128,10 francs au...

...M. RIVAUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, l'ordonnance en date du 29 mars 2002 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par Mme Lebois Mugnier dirigée contre le jugement du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 13 décembre 2001 sous le n° 012540, la requête de la SCI MUGNIER, représentée par sa gérante Mme Denise Y... Mugnier ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le...

...M. RIVAUX...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01146 la requête présentée pour la commune de Thionville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Thionville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6965, 01-2017, 01-2692 et 013421du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de...

...M. RIVAUX...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01147 la requête présentée pour la commune de Florange, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Florange demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6913,01-2018,01-2693 et 013432 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de...

...M. RIVAUX...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 1998 sous le n° 98NC02504, le recours et les 20 août et 18 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 97-774 et 97-775 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la société Alsacienne de supermarché une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles des communes de Nancy et de Laxou ; 2...