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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 1995, 95BX00431

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... YAHIA, demeurant Faubourg Imama, n° 110,13 000 Tlemcen, Algérie ; Mme Veuve X... YAHIA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

France | 17/10/1995 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 1995, 95BX00442

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve HECHOUME X..., demeurant ..., 22000, Sidi bel Abbess, Algérie ; Mme Veuve HECHOUME X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26...

France | 17/10/1995 | 3e chambre
 
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