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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Juridiction étrangère saisie la première... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le 8 décembre 1988 ; que l'épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant le juge aux...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements -... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 c de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16 c et 19 ; Attendu que, selon ces textes, le juge vérifie si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et il appartient à celui qui en demande...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Fédération internationale de football -... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 mars 2015, que la société Football club Sochaux Montbéliard le FC Sochaux, club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association la FIFA, association sans but lucratif de droit privé suisse, une demande de participation aux bénéfices de la coupe...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Mention dans la décision - Défaut - Effets - Détermination CONTRATS ET... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Bastia, 26 février 2015, qu'à la suite d'une annonce diffusée sur internet, M. X... a acquis, de M. Y..., une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annex...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 16 août 1985 à Meknès Maroc ; qu'un jugement a condamné le mari à payer à son épouse une somme de 1 000 euros par...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enfant né avant l'acquisition par son père de la nationalité... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M. Ali X... soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Nécessité - Portée ETAT CIVIL - Acte... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant né le 13 mars 1976...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation -... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre 1994, sans contrat préalable ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d'appel a, notamment, attribué à l'épouse la...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Remise des conclusions d'appel... ...M. Acquaviva...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, après cassation 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 09-22. 847, et les productions, que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 6 juillet 2002 ; que, le 9 juillet 2003, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du...