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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 06 mai 2004, 03PA03842
...M. Alain DUPOUY...VU, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2003, le recours présenté par la MINISTRE DE LA DEFENSE ; la MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 22 avril 1999, rejetant le recours gracieux formé par M. Jean-Luc X contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre établi au titre de l'année 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 06 mai 2004, 99PA03747
...M. Alain DUPOUY...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, la requête présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant à ..., par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, prononcé la mise hors de cause de la commune de Papara et, d'autre part, limité à la somme de 1 000 000 FCP l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des nuisances et pollutions provoquées par l'élevage porcin exploit...
