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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA00118
...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la Société par Actions Simplifiée Med'Alliance Europe, dont le siège est 12 rue du Séminaire, à Rungis 94516, par Me A... ; la société Med'Alliance Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103073/7 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA00234
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société Images Sports, Conseils et Développements ISCD, dont le siège est 28 allée de Bellevue, au Perreux-sur-Marne 94170, par MeA... ; la société ISCD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109652/7 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA00592
...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211680 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA01201
49-04-01-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302571/1 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis français ; 2° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA01842
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308313/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA03694
...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Moumni, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403700/2-3 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA04242
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 octobre 2014 et régularisée le 20 octobre 2014 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par M. C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400556 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA04403
...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1407039/2-2 du 29 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 28 mars 2014 refusant à M. D...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA04599
...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 novembre 2014 et régularisée par la production de l'original le 12 décembre suivant, présentée par MmeE..., élisant domicile..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314942/3-2 du 8 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 19 septembre 2013 refusant son admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA04870
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2014, présentée pour M. C...B...A..., demeurant..., par Me Roche ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309199 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 27 septembre 2013, rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du...
