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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 00PA03196
...M. Alain VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2000, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gabay, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992830/31 et 32 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 06 juillet 2000, 98PA00143
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain VINCELET...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, la requête présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 9403653 du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments dimpôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
