Recherche de qui ont été rapportées par M. Alban de Nervaux dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 289962
...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement consécutif à une mutation de service ; 2° de modifier le décret n° 66-619 du 10 août 1966 afin de permettre un remboursement partiel des frais de...
