Recherche de qui ont été rapportées par M. Amathieu dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 de ce Code ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché, par la société " Maisons Roger Brugeaud " contre M. X..., avec lequel cette entreprise avait passé un contrat de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Intérêts - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur les trois premiers moyens et sur le quatrième moyen, pris dans sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SEPI : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet 1986 que chargée par la direction de l'assistance publique de l'édification d'un bâtiment, la compagnie générale de manutention et de stockage a sous-traité l'exécution de la partie métallique de l'ouvrage à la société Brisard Nogues, qui a elle-même sous-traité le montage à la Société d'entretien et prestations industrielles...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Conditions... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 1986 qu'en présence de non-finitions et de malfaçons, affectant l'ensemble immobilier, qui avait été édifié à l'initiative de la société Entreprise Sylvain Bastiani SESB en vue de la vente des lots en l'état futur d'achèvement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a intenté une action en responsabilité et en réparation à l'encontre de la SESB, en état de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le moyen unique : Attendu que, sous-traitant de la société Batisol, actuellement en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, pour l'exécution d'une chape au mortier de ciment pour le palais des congrès de la ville de Dunkerque, la société Isosol fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1986 de l'avoir déclarée tenue à réparation envers l'entreprise principale à raison de malfaçons affectant l'ouvrage, alors, selon le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1986 d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, " que la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction d'ores et...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Assistance d'un technicien - Rémunération du technicien - Charge * SOCIETE règles générales - Administrateur... ...Rapporteur :M. Amathieu...Joint les pourvois n°s C 86-17.205 et U 86-17.243 ; . Sur le moyen unique du pourvoi C 86-17.205 de la Société de gestion et construction SOGECO : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 1986, que, désigné en référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière dite Société de gestion...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas...

REFERE - Ordonnance - Exécution - Titre * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur le moyen unique : Attendu qu'assignées, en tant qu'associées de la société civile immobilière L'Olivette, par M. X..., entrepreneur, en paiement de travaux exécutés pour le compte de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1986 d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Clause prévoyant un tel paiement -... ...Rapporteur :M. Amathieu...Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que maître de l'ouvrage dans la construction d'une usine hydro-électrique qu'elle avait confiée à la société " Entreprise du Sud-Ouest SESO, la Société hydro-électrique du Gèdre SHEG fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 juin 1986 de l'avoir condamnée à payer à la société Entreprise Dodin, sous-traitante de la SESO, le solde du coût de ses travaux, alors, selon le moyen, " que...