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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE00195
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée PION dont le siège est 11, rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie 92400 par Me Betrema, avocat ; la société PION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901867 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au rétablissement du montant du résultat déficitaire qu'elle avait déclaré au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE01200
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour Mme B... C...demeurant..., par Me Cormorant, avocat ; Mme C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900205 en date du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales de 2003 et de 2004 ; Elle soutient qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE01217
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... demeurant..., par Me Vidal, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110767 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE03736
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société BALIKA INVESTISSEMENTS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 38, rue des Mathurins à Paris 75008, par Me Jorion, avocat ; la société BALIKA INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301063 en date du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00097
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003471 en date du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00214
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme E... TASSOUMIAN, élisant domicile..., par Me Tassoumian, avocat ; Mme TASSOUMIAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812120 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00644
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Atlan, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 1110883 en date du 28 décembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il, dans ses considérants 3 et 4, a jugé que la charge de la preuve incombe à l'administration ; 2° d'annuler ce même jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 13VE00660
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu le recours, enregistré le 25 février 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1111262 en date du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. B...A...de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de rétablir l'imposition contestée au titre de l'année 2007 ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 12VE04099
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE BAGNOLET, représentée par son maire en exercice, par Me Seban, avocat ; la COMMUNE DE BAGNOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103544 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2010 par lequel le maire de Bagnolet a accordé un permis de construire à la COMMUNE DE BAGNOLET pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 octobre 2014, 12VE02713
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la SAS BERGERAT MONNOYEUR LOCATION, dont le siège est situé au 117, rue Charles Michels à Saint-Denis 93200, par Me Bussac, avocat ; la société BERGERAT MONNOYEUR LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101777 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
