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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA00002
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706868 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA00544
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL IT a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1805804 du 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA01310
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA01979
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800393 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2020, M. et Mme B... A..., représentés par Me Mundet, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA02527
19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Reacil a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1805620 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20MA02834
...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle de travaux hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015. Le tribunal administratif de Toulon, par l'article 1er du jugement n° 1800135 du 5 juin 2020, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 254 261 euros et...
