Recherche de qui ont été rapportées par M. Arno Klarsfeld dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... L..., M. J... K..., Mme H... I..., Mme C... B..., Mme D... E... et l'association de soutien aux amoureux au ban public demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 6245/SG du Premier ministre du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E... la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 novembre 2021, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme D... A..., candidate tête de liste au premier tour des élections régionales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans la région Guadeloupe, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 novembre 2021 et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste au premier tour des élections régionales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans la région Guadeloupe, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un mémoire...

095-04-01-02-04 - 1 APPRÉCIATION D’ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DE L’INTÉRESSÉ – A CIRCONSTANCE NÉCESSAIRE – AGISSEMENTS CRIMINELS – ABSENCE –... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. N... I... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°19013942 du 15 juin 2021, la Cour nationale du...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. B... E..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il conditionne le maintien du " passe sanitaire " des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus à la réalisation d'une troisième dose de vaccin à compter du 15 décembre 2021 a produit cinq mémoires, enregistrés les 10 janvier, 12 janvier, 28 janvier, 17 mars et 24 mars...

095-02-08 - DEMANDE DE PROTECTION PRÉSENTÉE APRÈS UNE PREMIÈRE DEMANDE REFUSÉE PAR L’OFPRA OU APRÈS QUE CE DERNIER A MIS FIN À LA PROTECTION... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12...

095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QU’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ N’AURAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE L’ASSISTANCE DE SON REPRÉSENTANT SANS QUE CETTE... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032016 du 23 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision...

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – ABSENCE DE RÉCEPTION DU FAIT DES SERVICES POSTAUX SANS QUE L’OFPRA N’EN INFORME PAR D’AUTRES VOIES... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. E... M... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038667 du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18030939 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 8...