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| ...M. Axel BARLERIN...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2006, complété par mémoire enregistré le 22 février 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler l'article 1er du jugement n° 0401632 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Emile X avait été assujetti au titre de l'année 2001 et de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 à raison des...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 2 avril 2007, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Denny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500789 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 € au titre de...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, complétée par mémoire enregistré le 11 avril 2007, présentée pour la société SELETEC, représentée par son liquidateur M. Bernard X, dont le siège est 19 avenue du général De Gaulle à Strasbourg 67000, par Me Bon ; la société SELETEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401428 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société SELETEC au titre des années 1999, 2000...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200312 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la même année...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 22 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Loys X, demeurant ..., par la SCP Leostic, Medeau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200899 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2007, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ..., par Me Roguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200689 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2% auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi qu'au...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200310 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt, sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de surseoir à statuer dans...
...M. Axel BARLERIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour l'INDIVISION DIETHELM HERBERT et JOHANN, dont le siège est 127 Avenue de la Blies à Sarreguemines 57207, par Me Geissler ; L'INDIVISION DIETHELM HERBERT et JOHANN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403809 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 123 948 francs 18 896 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de...
