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ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Homologation - Conditions - Sauvegarde des intérêts des héritiers absents - Abstention volontaire de... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens, sont décédés, la femme le 27 juin 1968 et le mari le 11 avril 1980, laissant les quatre enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Haguenau, rendu le 7 novembre 1980 en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924, a ordonné les opérations de...

1° PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy de Glos est décédé le 11 juin 1971 laissant Mme Marie-Françoise de Y... son épouse contractuellement séparée de biens et légataire de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession et les quatre filles issues de son mariage, Sabine, épouse A..., Alixe, épouse B... de Saint-Just, Isabelle, épouse Pineau et Stéphanie, épouse Danzel d'Aumont ; qu'il dépend de sa succession notamment un...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu que M. X... et Mme Y... avaient acquis, le 6 mai 1967, un appartement indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux ; qu'ils se sont ensuite mariés, le 10 février 1968, sous le régime de la communauté légale et que leur divorce a été prononcé par un jugement du 20 juillet 1978, dont les effets ont été reportés au 1er décembre 1971 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté des difficultés se sont...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... sont décédés laissant leurs huit enfants et que leurs successions comprennent un fonds de commerce et plusieurs immeubles ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 21 mars 1983 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de leurs successions et une mesure d'instruction pour...

1° RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Donation par contrat de mariage -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond Y... a épousé en secondes noces, le 14 janvier 1950, Mme Maria X..., sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 8 janvier 1964, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens de sa succession et qu'il a confirmé cette donation par un testament olographe en date du 15 février 1965, aux termes duquel il a institué son épouse légataire universelle, ces...

TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition -... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette Y..., veuve de Charles X..., est décédée le 29 mai 1971, laissant pour seul héritier son fils M. Marc X... et, en l'état de deux testaments olographes en date des 21 juillet 1968 et 2 mars 1969, aux termes desquels elle a institué légataires universels ses cinq petits-enfants, Céline, Martial, Donald, Renaud et Gaspard X... ; qu'un arrêt...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Charles X... et Marie E... qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens sont décédés, la femme le 10 février 1941 et le mari le 20 février 1945, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Germaine épouse Z... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui son fils M. Jacques Z..., André aujourd'hui représenté par ses descendants les consorts X..., et Jeanne épouse Séna ainsi que leur...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Bénéficiaire... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul Y... est décédé le 18 décembre 1974, laissant Mme Marie Josèphe A..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et légataire universelle en vertu de son testament olographe en date du 26 décembre 1963 et ses deux fils Paul et Roger issus de son premier mariage ; que Roger Y... est lui-même décédé le 2 mars 1976, saisi de ses droits dans la succession de son père et laissant son...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Date écrite par un tiers L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant que ce testament n'aurait pas été écrit de la main de la testatrice, les consorts X... ont assigné Mme...

1° TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Appréciation... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Henri X... est décédé le 6 avril 1980, laissant pour seul héritier M. Gabriel X..., son frère ; que le 2 mars 1980, il avait adressé à son notaire une lettre à laquelle était joint un document daté du 24 février 1980 et écrit de sa main, qu'il présentait comme étant un avant-projet de son testament, demandant à son notaire " de bien vouloir le vérifier, afin de le rendre conforme aux lois et qu'il ne...