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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1982, 81-14430
1 APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé avant dessaisissement du juge de l'appel principal. Selon l'article 550 du... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES A G P S, DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1982, 81-13198
SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DE CETTE...