Recherche de qui ont été rapportées par M. Bargue, assiste de Mme Norguin, greffier en chef. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 03-16203
APPEL CIVIL - Appel incident - Formation - Mode de formation - Dépôt de conclusions - Moment - Effets - Etendue. APPEL CIVIL - Appel... ...M. Bargue, assisté de Mme Norguin, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 04-30592
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Bargue, assisté de Mme Norguin, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société Exacod fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2004 d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par elle sous les numéros 30 et 31, alors, selon le moyen...
