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17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...Vu la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige l'opposant au centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble-La Tronche Isère à la suite de la décision du directeur de ce centre en date du 6 avril 1976 de ne pas reconduire son...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Barjot...Vu l'arrêté en date du 4 décembre 1980 par lequel le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Lyon entre la société "Les Fils de Jules X..." et l'administration des douanes et droits indirects ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 août 1980 par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et tendant à ce que la Cour d'appel de Lyon se déclare...

17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEES PAR...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...Vu l'arrêté en date du 16 juillet 1980 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la Société anonyme L. Bourrageas et Cie et l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Guynemer" ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 novembre 1979 par le Préfet de la région Provence-Alpe-Côte d'Azur Préfet des...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE IER AVRIL 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE LA HAUTE-MAURIENNE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MISE EN VALEUR TOURISTIQUE DES COMMUNES DE LANSLEBOURG ET DE LANSLEVILLARD EN RAISON DU...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...VU L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET MM. C... E..., D... ET B... ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 AOUT 1979 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN TANT QUE, PAR LEDIT...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping - Nature juridique. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 64-02... ...M. Barjot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1979 une expédition du jugement, en date du 27 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme Marie-Thérèse Y... à la commune de Saint-Philibert Morbihan en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 27 avril 1978, la Cour d'appel de Rennes a déclin...

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Statut du personnel. 10-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70... ...M. Barjot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSVISE DU 15 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; LE CODE DE L'URBANISME ISSU DU DECRET N 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, ARTICLE 60 ; CONSIDERANT QUE M. X..., ENGAGE PAR L'INSTITUT D'AMENAGEMENT...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Barjot...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 mars 1979, une expédition du jugement en date du 2 mars 1979 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Charles X..., Mlle Rose-Marie X... et Mlle Marie-Josèphe X... à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône Languedoc et au Syndicat intercommunal...

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Barjot...VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS DE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE...