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CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Constatation - Cas Est légalement justifié le jugement... ...M. Beghin...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeineb X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 juin 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Beauvais, Straehli, Finidori...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Durée - Détention provisoire - Effets - Imputation sur la durée de... ...M. Beghin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Domicile - Lettre simple - Copie de l'acte... ...M. Beghin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 250 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, et ayant prononcé sur les...