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18-03-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Nature. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Sarcelles Investissements a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de décider des questions de compétence soulevées et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision, ou, à défaut, à titre principal, d'annuler avec toutes conséquences de droit le titre exécutoire n° 009243 en date du 19 septembre 2011 d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines et d'enjoindre à ce préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2012871 du 6 janvier 2021, le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires disciplinaires et médicales de la préfecture de police de Paris, en date du 20 avril 2015, portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts maladie du 3 au 5 février 2014 inclus et du 27 février 2014 au 26 février 2015 inclus, et, d'autre part, d'ordonner...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Grosrouvre a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour un projet portant sur des installations équestres au 65, rue de la Troche sur le territoire de cette commune, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par...

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 34-02-03 Expropriation pour... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT/BUPPE/53 du 29 décembre 2017 pris par la préfète de l'Essonne en tant qu'il rend cessible, au bénéfice de la commune de Mennecy, la parcelle cadastrée ZB 351 pour la réalisation du projet d'aménagement de stationnements publics, d'une piste cyclable et de jardins familiaux...

44-02-01-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration de succession et un porter-à-connaissance pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1907582 du 20 décembre 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Benoist GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination à duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1907440 du 23 janvier 2020, le Tribunal...