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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 26 septembre 2001, 219338
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 80026 cedex 1 ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 26 septembre 2001, 219825
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ROCADIS, dont le siège est ... ; la SA ROCADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif...