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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT02137
...M. Bernard ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Saïd X, demeurant au ..., par Me Levrard, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2381 du 22 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00326
...M. Bernard ISELIN...Vu, I, sous le n° 12NT00326, la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Nagalingam X, demeurant ..., par Me Ilanko, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-4321, 10-4323 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à régularisation de sa situation fiscale, ainsi que de...
