Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bernard LAFFET...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n° 299755-299781 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SNC THORETIM, a, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à la requérante par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative...

...M. Bernard LAFFET...Vu, en date du 9 juillet 2007, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant dans le cadre de la procédure juridictionnelle ouverte le 2 mai 2007 sous le n° 07MA01488 pour connaître de la demande présentée le 30 mars 2007 pour la SARL ANTIGUA, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex et pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES MALONGO, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex, par Me André Deur, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0600594 / 0601217 / 0603170...

...M. Bernard LAFFET...Vu I la requête, enregistrée le 28 février 2005, sous le n°05MA00494, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile ..., par Me Tahar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103258 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 15 février 2001 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Marseille ; ………………………… Vu II la requête...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006, présentée pour la société L.V.T.H., représentée par la présidente de son conseil d'administration, et dont le siège est 37 avenue Sainte ;Victoire à Aix-en-Provence 13090, par Me Ceccaldi ; La société L.V.T.H. demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 06-03083 en date du 23 juin 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a accordé un permis de...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 3 juillet 2007, régularisée le 4 juillet 2007, présentée pour la SARL MARINA DI PINA, prise en la personne de son représentant légal, M. Stéphane Bertrand, élisant domicile au siège social situé à l'Hôtel Perla di Mare, Plage de Vignale, 20240 Ghisonacia, représentée par Me Poletti, avocat ; Elle demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 070593, en date du 21 juin 2007, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a ordonné, à la demande du préfet de Haute Corse, la...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Berthier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405709 du 16 mars 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 2004 par lequel le maire de la commune de La Destrousse a accordé un permis de construire à la caisse d'épargne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de La Destrousse et la...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA PALISSADE GFA LA PALISSADE, dont le siège est La Palissade à Fréjus 83600, par Me Marina Poussin ; Le GFA LA PALISSADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03521 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 1998 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer un permis de construire et contre la décision de rejet, prise le 1er juillet 1999, du recours gracieux form...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 par télécopie et régularisée le 30 avril 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général à ce dûment autorisé par délibération de cette assemblée en date du 21 mai 2007, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604833 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'HERAULT a décidé d'exercer...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE LOURMARIN 84160, représentée par son maire en exercice, par Me Légier, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701471, en date du 21 juin 2007, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a ordonné, à la demande du préfet de Vaucluse, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE LOURMARIN a délivré un permis de construire à M. Lionel Marslen ; 2° de rejeter la requête en défér...

...M. Bernard LAFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE MARSILLARGUES 34590, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat ; Elle demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604613, en date du 13 septembre 2006, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE MARSILLARGUES a délivré un permis de construire à Mme Virginia...