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| ...M. Bernard LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000 sous le n° 00MA00441, présentée pour la COMMUNE DE PIANA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 juin 1995 du conseil municipal, par Me Dominique X..., avocat au Barreau de Paris ; La COMMUNE DE PIANA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-321, en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Y, l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le maire de PIANA a...
...M. Bernard LAFFET...Vu 1°la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01062, présentée pour la S.C.P. D'OUTREMER représentée par son gérant, et dont le siège est La Batterie, Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez 83990, par Me Jean-Charles B..., avocat au Barreau de Nice ; La S.C.P. D'OUTREMER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3902, en date du 29 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 12 août 1996 par lequel le préfet du Var lui a délivré une autorisation...
...M. Bernard LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01093, la requête présentée pour la S.C.I. LA PINEDE-LES RESTANQUES, dont le siège social est 10, rue Stanislas Torrents à MARSEILLE 13006 et représentée par son gérant en exercice, par maître Marc BERENGER, avocat au barreau de Marseille ; La S.C.I. LA PINEDE-LES RESTANQUES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1896/98-3949/98-3969 en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées, dune part, contre larrêté en date du 20 octobre 1997 par lequel le...
