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67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la commune de Sainte-Tulle 04220, représentée par son maire en exercice, par Me RIVA, avocat ; La commune de Sainte-Tulle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87-4110, en date du 30 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 141 683,60 francs, avec intérêts, à concurrence de la somme de 121 683,60...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94 00699 - 94 01168 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision, en date du 4 février 1994, par laquelle un fonctionnaire préfectoral aurait rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9500515 - 9501426 - 9501427 - 9501428 - 9503422 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution : - de la décision, en date du 31 janvier 1995, par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à SOULASSE 69 360, par Me Y..., avocat; Les époux X... demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9011 en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande, et tendant à la condamnation de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX à réparer le préjudice subi du fait d'infiltrations d'eau dans la cave de leur habitation et...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994, présentée pour la commune de LE VERSOUD, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de LE VERSOUD demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 912585 du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à chacune des sociétés "La Participation foncière I" et "La Participation foncière II" en réparation du préjudice causé par le...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1994, présentée pour Mme Brigitte X... veuve Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat; Mme THERAUBE demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 88-40062 du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par le décès de son époux; 2 de condamner le département de l'Ain à lui payer au titre du préjudice moral la somme de 100...

62-02-01-01-02-02-01 ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 août 1994, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 81 ROQUEBOURGE, par Me BERNARD Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 92-3921 en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 209 800 francs avec intérêts à compter du 13 juillet 1989 en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention effectuée dans cet établissement; 2 - de...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre et 30 novembre 1994, présentés pour M. et Mme Laurent Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat; M. et Mme Y... demandent à la cour: 1 de réformer le jugement du 1er août 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Rives à verser à leur enfant mineur, Virginie, une provision de 30.000 francs, qu'ils estiment...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 2 juin 1995, présentée pour la commune de BEAUJEU représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat. La commune de BEAUJEU demande à la cour: 1 d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à l'entreprise SARL MINETTO la somme de 40 991, 12 F en principal, outre les...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Kamel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 94 4052 - 94 4053 en date du 27 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 octobre 1994, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de...