Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 410071
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 2017 et 17 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 410768
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2017 et 11 mai 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 407820
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 23 juin 2017 et le 16 mai 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 décembre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 411320
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juin, 20 et 31 juillet 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 29 mai, 7 juillet et 27 novembre 2017, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre des armées lui ont refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 411969
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1706963 du 16 juin 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril 2017, M. A...demande l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 413254
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 2017 et 17 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 juin 2017, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense DRSD, dénommé SIREX ; 2...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 413650
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1712510 du 17 août 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juillet 2017, M. A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 mai 2018, 396508
...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396508, par une ordonnance n° 1517462 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2015, et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 mai 2018, 407863
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions, révélées par les courriers en date des 17 novembre 2016, 24 novembre 2016, 8 décembre 2016 et 16 décembre 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense lui ont refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurit...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 mai 2018, 409077
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars 2017, 20 juin 2017 et 4 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier en date du 16 décembre 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement militaire DRM...
