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TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants - Jugements et arrêts. JUGEMENTS ET... ...Rapporteur : M. Beyer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire -... ...Rapporteur : M. Beyer....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation de salariés, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...