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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1979, 78-11198
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Mesure d'instruction demandée pour la première fois en appel.... ...Rpr M. Billy...Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; Attendu que pour rejeter la demande d'enquête formulée par le mari au soutien de sa demande reconventionnelle, la Cour d'appel, sans se prononcer sur l'opportunité de la mesure sollicitée qui relevait...