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19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 sous le numéro 88281, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00101, présentée pour la société MUSEL S.B.P. dont le siège est ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

39-06-01-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Bonnaud...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1985 et 14 mars 1986 sous le numéro 74249, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00004, présentés pour l'Office Public d'aménagement et de construction de l'Oise, dont le siège est ... Oise tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... ...M. Bonnaud...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1986 sous le n°83335 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00088, présentée par M. DI FAZIO domicilié à Chavannes-Sur-Reyssouze, Pont de Vaux Ain tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti...

48-03-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...M. Bonnaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, sous le n° 78932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 89NC00197, présentée par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser...