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AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2014, que M. X..., exerçant la profession d'avocat, et son épouse ont confié à la Société générale sanitaire chauffage la SGSC l'installation d'un système de chauffage ainsi que la pose d'un adoucisseur d'eau et à M. Y..., des travaux de marbrerie ; que ce dernier les a assignés en paiement ; que, se prévalant de malfaçons, ils ont obtenu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema entreprises la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, la société Harrybey constructions, la société Aquifab, la société Labastère et la société Isomar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 novembre 2014...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Montant - Limites -... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que la société Axa France ARD la société Axa France, ssureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l'Association syndicale libre du Centre République l'ASL, a exercé son recours...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Article 14 - Liberté contractuelle - Liberté... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lindner Isoliertechnik et Industrieservice la société Lindner, société de droit néerlandais, sous-traitante de la société LAB pour des travaux réalisés lors de la construction d'une usine aux Pays-Bas, a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en nullité du sous-traité faute pour l'entreprise principale d'avoir fourni la caution exigée par l'article 14 de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Recevabilité - Défaut de saisine préalable du... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er Mars 2012, que la société Casa Ambrosino a fait appel à la société d'architecture PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'lle-de-France et assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, pour des travaux sur son immeuble de Sète ; qu'un différend est né entre les parties ; qu'après avoir saisi le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Somme retenue - Défaut de cautionnement... ...M. Bureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 octobre 2012, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière les Terrasses de Bourran la SCI, qui a confié des travaux à la société Bonnefous, a opéré sur les paiements une retenue de garantie qu'elle n'a pas consignée ; qu'à l'issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, la SCI ayant...