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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 septembre 2002, 239097
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT 17-05-01... ...M. Campeaux...Vu, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Frédéric X..., ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 octobre 2001, présentée par M...