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France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 1994, 91-19540
...Rapporteur : M. Cathala.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Conditions - Existence d'un préjudice non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Indemnité - Caractère CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Indemnité - Indemnité correspondant au préjudice réel subi non VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Clause pénale - Application - Condition La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, 91-10199
...Rapporteur : M. Cathala.... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire . VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Bénéficiaire ne l'ayant exercé qu'après rétractation du promettant - Portée - Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-16433
...Rapporteur : M. Cathala.... 1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour réclamer la servitude - Tierce opposition - Copropriétaire d'un lot bénéficiaire d'un droit d'accès sur deux rues. 1° SERVITUDE - Action en justice - Tierce opposition - Demandeur - Qualité - Copropriétaire d'un lot enclavé 1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance non - Servitude - Copropriétaire d'un lot enclavé - Recevabilité 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Action en maintien d'une servitude de passage - Action intentée par le copropriétaire d'un lot 1...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1993, 91-15424
...Rapporteur : M. Cathala.... VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Absence de délai - Modalités laissées à la seule appréciation de l'acheteur . VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Nullité de la vente CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition purement potestative - Absence de délai - Modalités laissées à la seule appréciation de l'acheteur La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-12368
...Rapporteur : M. Cathala.... CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte non . VENTE - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte - Cession de créance non CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Vente - Promesse de vente - Cession prévue dans l'acte - Application non Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le cessionnaire d'un contrat de vente de sa demande en réalisation forcée de celle-ci, retient, après avoir exactement énoncé que la cession du contrat était soumise aux...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-15306
...Rapporteur : M. Cathala.... POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Lois et règlements - Interprétation - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée - Liberté des parties de saisir ou non les juridictions pour la reconnaissance de leurs droits . LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée - Liberté des parties de saisir ou non les juridictions pour la reconnaissance de leurs droits Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 1993, 91-17446
...Rapporteur : M. Cathala.... CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Vente immobilière - Action résolutoire et cession du même jour - Contestation - Constatations suffisantes . VENTE - Résolution - Action résolutoire - Vendeur d'immeuble - Cession de créance - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Action résolutoire et cession du même jour - Contestation - Constatations suffisantes En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1993, 91-12347
...Rapporteur : M. Cathala.... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Commencement de preuve par écrit non . PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Vente - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité - Admissibilité non Viole l'article 1840 A du Code général des impôts et l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite, retient que la promesse, nulle au regard des dispositions du premier de ces textes, n'en conserve pas moins valeur de...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 1993, 91-13541
...Rapporteur : M. Cathala.... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Terrain - Terrain exposé par sa nature et sa situation à un glissement . VENTE - Délivrance - Inexécution - Terrain - Terrain exposé par sa situation et sa nature à un glissement VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'un terrain dans un lotissement - Terrain exposé par sa nature et sa situation à un glissement RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Glissement de terrain - Constatation administrative de catastrophe naturelle non Justifie légalement sa décision de condamner...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1993, 91-14781
...Rapporteur : M. Cathala.... PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Validité - Condition . PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Domaine d'application - Paiement effectué en dehors de la comptabilité d'un notaire PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Domaine d'application - Paiement effectué en dehors de la comptabilité d'un notaire Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en...
