Recherche de qui ont été rapportées par M. Charles de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 254536
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, dont le siège est Elizabethan Square PO Box 1984 George Town Grand Cayman à Cayman Islands Royaume Uni, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1...
