...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0609580 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny a renouvelé son contrat pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette...

...M. Christian Fournier...Vu la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Régie nationale de publicité et d'organisation SA RNPO dirigées contre l'arrêt n° 08PA05097 du 8 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt correspondant à la réintégration dans les résultats de la société des commissions versées à M...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804257 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a, faisant partiellement droit à la demande de MmeB..., d'une part, annulé la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de la...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00672 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B...A..., a annulé le jugement n° 0213402/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00673 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B...A..., a annulé le jugement n° 0213395/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Drancy, représentée par son maire ; la commune de Drancy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708183 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de M.B..., a annulé la décision du 24 mai 2007 du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé à l'intéressé le bénéfice d'une nouvelle bonification au titre de la période postérieure...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803534 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à la demande de Mme B...A..., a annulé, en tant qu'il porte sur la période du 25 août 2007 au 4 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel il a mis fin à compter du 25 août 2007 à la nouvelle bonification indiciaire...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi, enregistré le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902607, 0904856 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, faisant partiellement droit à la demande de M. B... A..., professeur certifié d'éducation musicale, il a annulé les décisions des 25 novembre 2008 et 26 janvier 2009 du recteur de l'académie de Créteil refusant de verser à l'intéressé l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802491-0804611 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté : - d'une part, sa demande du 4 avril 2008 tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du directeur général adjoint des services de la ville de Marseille du 8 juin 2007 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin 2011, 6 septembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00902 du 6 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance n° 08082212 du 17 décembre 2008 par laquelle le président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des...