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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2003, 232217
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À... ...M. Christophe Devys...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 27 novembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de Mme Dany X dirigée contre l'arrêt...
