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...M. Christophe Eoche-Duval...Vu, 1° sous le n° 354687, l'ordonnance n° 1101525 du 1er décembre 2011, enregistrée le 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'EURL Les Magnolias ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nîmes les 11 mai 2011 et 18 novembre 2011, présentés par l'EURL Les Magnolias dont le siège est lieu-dit...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu, 1° sous le n° 355376, la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Arnimor, dont le siège est rue Pierre Guérin à Servon 77170, représentée par son gérant ; la SA Arnimor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 901 D du 14 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV HQ l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial de 13 570 m² composé d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire de 6...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai 2012 et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 746 du 29 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté son appel contre la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Jean Moulin Lyon III du 4 février 2010 l'excluant de tout...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la 5ème section du Conseil national des universités du 5 septembre 2011, statuant sur le poste de professeur des universités n° 149, ainsi que les refus opposés par l'université du Havre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux recours préalables formulés par le requérant ; 2° d'enjoindre au ministre de transmettre au Président de...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu l'ordonnance n° 1204986 du 30 novembre 2012, enregistrée 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société Nautech et de M. A... B...: Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, et les mémoires enregistrés les 3 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Aldachanie, dont le siège est rue des Frères Lumières à Compiègne 60200, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Aldachanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1475 T du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Place des Saveurs l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Après avoir...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100286 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française, faisant droit à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de la Polynésie Française, rejetant la réclamation de l'intéressé du 18 mars 2011, a refusé de lui appliquer l'indice 500...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Codoma, dont le siège est PLN du Lac à Privas 07000, représentée par son président ; la société Codoma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Chomelac l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne " Bricomarché " d'une surface de vente de 1 853 m² à Privas Ardèche ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gevelot extrusion, dont le siège est 6, boulevard Bineau à Levallois-Perret Cedex 92532 ; la société Gevelot extrusion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00039 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 084175 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande...