Recherche de qui ont été rapportées par M. Claude JARDIN dans la jurisprudence francophone - page 29

...M. Claude JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. Ousmane B, demeurant ..., par Me Souet ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112532/12-2 en date du 30 novembre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour...

...M. Claude JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Paul, Hastings, Janovsky et Walker ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0715878/2-1 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source appliquée sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2006 et de prononcer la restitution demandée, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures...

...M. Claude JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ GINGER, dont le siège social est situé 11 rue Paul Baudry à Paris 75008, représentée par le président de son directoire M. Jean-Luc Schnoebelen, par la SELARL d'avocats Avantia ; la SOCIÉTÉ GINGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516053/1-1 en date du 7 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, à concurrence de la...