Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2015, 385269
...M. Clément Malverti...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2015, 386055
...M. Clément Malverti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre et 23 décembre 2014, présentés pour M. A...B..., détenu à la maison d'arrêt de Muret 31603 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 octobre 2014 accordant son extradition aux autorités bosniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2015, 386097
...M. Clément Malverti...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2014 rapportant le décret du 6 juin 2012 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2015, 387831
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1209050, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 septembre 2012, M. C...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 février 2015, 387325
...M. Clément Malverti...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 23 et 29 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme C...D..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 385713 du 13 janvier 2015 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête, enregistrée sous le n° 385713, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil...
