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France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99PA00484
...M. DEMOUVEAUX... 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE ...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 23 février 1999, présentés pour M. Paul X..., par la SCP BOUZIDI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-3996/6 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98PA03301
...M. DEMOUVEAUX... 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME ...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 18 septembre et le 24 décembre 1998, présentés pour la société UNIBAIL ayant son siège social 108, rue de Richelieu à Paris 75002, venant aux droits de la société ARC-UNION, et pour la société GELABERT, ayant son siège social 92 rue de Réaumur à Paris 75002 , par la SCP PIWNICA-MOLINIE , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 novembre 2001, 99PA01562
...M. DEMOUVEAUX... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1999, présentée pour Mme Sophie X... et M. Jean-Marc Y..., par Me Farthouat, avocat ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-4229/6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 1.500.000 F, en réparation des conséquences...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 octobre 2001, 98PA01225
...M. DEMOUVEAUX... 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ...3ème chambre A VU la décision en date du 1er avril 1998, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1998, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Nouméa de la demande présentée à celui-ci ; VU la requête enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Nouméa sous le n 97-00012, présentée pour M. Jean-Pierre X..., par Me BOERNER...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 octobre 2001, 98PA04496
...M. DEMOUVEAUX... 66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL ...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1998, présentée pour la S.A.R.L. COURS PROGRESS, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la S.A.R.L. COURS PROGRESS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3891 en date du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 1996, du préfet de Paris...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juillet 2001, 00PA02047
...M. DEMOUVEAUX... 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE ...VU la décision en date du 14 juin 2000, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. BRAMON ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1997, présentée par M. Aimé BRAMON, demeurant Base aérienne n 701, Salon-de-Provence 13300 ; M. BRAMON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5667 du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis d'admission en stage de perfectionnement de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juillet 2001, 98PA01614
...M. DEMOUVEAUX... 60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS ...VU la requête, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "ERASME", ayant son siège social ... et la compagnie d'assurances HANNOVER INTERNATIONAL, ayant son siège social ..., par Me Z..., avocat ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juillet 2001, 98PA03206
...M. DEMOUVEAUX... 38-03-02 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - CONTRIBUTION PATRONALE DE 1 % 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE ...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 septembre 1998 et le 11 janvier 1999, présentés pour la CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE-COFMO, ayant son siège social ..., - le CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, ayant son siège social...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 98PA03970
...M. DEMOUVEAUX... 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, présentée pour Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant 2 berge de la Grenouillère à Croissy-sur-Seine 78290, Mme Brigitte A..., demeurant ..., Mme Martine X..., demeurant ..., et Mme Anne-Marie...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 99PA02126
...M. DEMOUVEAUX... 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE ...3ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présentés pour la société CAMAT-GABON, ayant son siège social à Libreville, BP 7812, par Me X..., avocat ; la société CAMAT-GABON demande...
