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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01042
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... ...M. DUHANT...VU la requête présentée par M. José Manuel MARTINS MOREIRA demeurant 2, grande rue Verte 78610 Le Perray-en-Yvelines ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993 ; M. MARTINS MOREIRA demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 913792 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution des articles n°s 72041 à 72043 du rôle mis en recouvrement le 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01124
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. DUHANT...VU la requête présentée pour la société MACSON EXPRESS société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP SAINT-MARCOUX et associés, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1993 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8907692/1 du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01179
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. DUHANT...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 4 octobre 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 8904982/2 du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01182
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DUHANT...VU la requête présentée pour la société LES MOUETTES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1993 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904316/1 du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01184
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Comité consultatif des abus de... ...M. Duhant...VU la requête présentée pour M. Serge Y..., demeurant La Renée 97211 Rivière Pilote par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1993 ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90/00298 du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01238
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DUHANT...VU la requête, présentée par la société LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904842/2 du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 1995, 93PA01408
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. DUHANT...VU la requête présentée par la société MAURICE FRANCK, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1993 ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8903846/1, n° 890553 et 54/1 du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 91PA00901
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. DUHANT...VU la requête présentée par M. GENET, demeurant Résidence Poi Rava, Front de Mer Papeete TAHITI ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1991 ; M. GENET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 51352/1 du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1974 à 1979, dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 93PA00568
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS... ...M. DUHANT...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour le 28 mai 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9105494/1 du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Jacques X... la décharge de l'obligation de payer la somme de 577.862 F résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 92PA00579
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DUHANT...VU la requête présentée pour M. Joseph X... demeurant 8, villa Chanoine 92270 Bois Colombes par Me d'ORSO, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8805405/1 du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des...
