Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel CHABANOL dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3390
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daniel Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2003, l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
| France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3368
54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET PRÉALABLE DU DÉCLINATOIRE DE... ...M. Daniel Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Maury et la société nationale France Télécom aux consorts Dicostanzo et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au PREFET DE L'ESSONNE, devant la 11ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, C3346
135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. RÉGIES MUNICIPALES. - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -... ...M. Daniel Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2002, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE PARIS contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3336
17-03-02-06-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR... ...M. Daniel Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2002, l'expédition du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre la société d'économie mixte Ville Renouvelée et tendant à ce que ladite société soit déclarée responsable des dommages résultant d'infiltrations subies par un immeuble lui appartenant sis à Roubaix et condamnée à en réparer les conséquences, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3327
135-02-03-03-0417-03-02-07-0260-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Daniel Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2002, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X, dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain...
