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| 60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 9 577,29 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 8 018 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 636,86 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 13 091 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 120,55 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 310 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 438,28 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 576 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 32 363,07 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 27 094 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 5 514,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 4 617 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 097,86 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 291 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 43 665,18 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 36 556 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 799,98 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 10 716 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Daniel Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 28 936,13 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 24 225 euros...
