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Recherche de qui ont été rapportées par M. David Gaudillere dans la jurisprudence francophone

147 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 462957

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 462957, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 466764

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son égard la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du garde...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 472888

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2023 et le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Compagnie des experts en assurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; 2...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2024, 489591

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la prolongation, pour une...

France | 16/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 471197

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017. Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée et...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 463619

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 ART.... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. I... J..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... J..., M. E... J..., M. et Mme A... G..., Mme D... B..., M. et Mme C... H... et M. et Mme I... F... ont demandé à la cour administrative d'appel de...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 463620

44-006-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION – MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE L’ABSENCE D’ÉVALUATION... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme M... I..., M. G... I..., M. N... L..., M. B... C..., M. Q... C..., M. F... C..., le groupement agricole d'exploitation C..., M. E... A..., M. et Mme P...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 464992

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464992, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2022 et 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Evidence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 470962

01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 13 octobre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des centres de lavage indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2024, 467027

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2022 et 19 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeD... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de...

France | 29/01/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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