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...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 17 mai, 13 juin et 21 juillet 2021, les 6 janvier et 6 avril 2022 et les 11 janvier et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 et les mots " validé conformément à la procédure décrite à l'article 3 " figurant à l'article 4 de l'arrêté du ministre de la transition écologique du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS – CONDITIONS... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des consommateurs, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation. Par un jugement n° 1804495 du 2...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : M. B... E..., Mme C... E..., M. D... E..., M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA01643 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E... et autres contre ce...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La fédération départementale des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 mai 2018 modifiant les arrêtés du 28 juillet 1988 et du 3 février 2015 relatifs aux conditions d'exploitation de l'énergie des eaux de la rivière La Neste au profit de la société des forces hydrauliques du Nées. Par une ordonnance n° 1802149 du 23 janvier 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme...

...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : La société Parc éolien d'Argenteuil a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon. Par un arrêt n° 19LY04659 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armançon, a annulé l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de l'Yonne de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION DES... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, a prononc...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - RÉVOCATION D’UN AGENT SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX AYANT MENACÉ ET... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel form...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de Verneuil-sur-Seine...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102856 du 12 novembre 2021, enregistrée le 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. C... D.... Par cette demande, enregistrée le 3 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Dijon, et par un mémoire en réplique, enregistré le 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : La commune d'Aubenas-les-Alpes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a donné à la société à responsabilité limitée Assainissement Curage Dépollution Mégy ACDM récépissé de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau, en vue de procéder à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées sur des parcelles agricoles d'une superficie totale de 115 hectares, situées sur le territoire des communes d'Aubenas-les-Alpes, Saint-Michel-l'Observatoire, Lardiers...