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PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond disposent d'un pouvoir... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 28 AVRIL 1975, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JEAN ET LOUIS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES SAFERCA DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION DESDITES PARCELLES, SOLLICITEE PAR LA SAFERCA JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION QU'ILS ONT INTENTEE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assité à la dernière audience - Présomption de régularité. *... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974 D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1974, M LE CONSEILLER DELEUZE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET QU'APRES QU'IL EN AIT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE...

SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude d'égout d'eaux usées. * SERVITUDE -... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES DISCONTINUES SONT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE QUI TRAVERSE LEUR FONDS POUR EVACUER SUR...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE AUX DEUX LOTS ET DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 5 NOVEMBRE 1974...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Fait de nature à produire contre son auteur des conséquences... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE EN POSSESSION DES CONSORTS B..., L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 OCTOBRE 1974 SE BORNE A RETENIR QUE, LORS D'UN PARTAGE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, DAME Y... S'EST RENDUE CESSIONNAIRE, LE 20 MARS 1963, DE DEUX SOUS-BAUX A USAGE COMMERCIAL, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOREST...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Application d'une loi non... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1974 QU'APRES AVOIR ACQUIS EN OCTOBRE 1969, AUX ENCHERES PUBLIQUES, UN CHALET DEMONTABLE, X... A REVENDU CELUI-CI A L'ASSOCIATION NATIONALE DE FRANCE DES AMIS DE LA MER ANFAM, SUIVANT ECHANGE DE LETTRES DES 3 ET 9 MARS 1970, MOYENNANT UN PRIX DE 15 000 FRANCS DONT 1 000 FRANCS PAYABLES COMPTANT ET LE SOLDE EXIGIBLE FIN JUIN 1970 ; QU'AYANT...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Mauvaise foi de l'acquéreur - Annulation de la vente - Pouvoir des juges du fond. Les juges du fond... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1968, LES EPOUX Y... ONT VENDU A PRAVAZ, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS, LE LOT NUMERO UN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE LEUR APPARTENANT ; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QU'EN CAS DE REVENTE A UN TIERS, PRAVAZ DEVRAIT EN NOTIFIER LE PRIX ET LES CONDITIONS AUX EPOUX Y..., LESQUELS DISPOSERAIENT ALORS D'UN DELAI DE HUIT...

PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. * EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1974 A CONDAMNE PAUL X... A SUPPRIMER LA PORTE-FENETRE QU'IL A OUVERTE SUR LE TOIT-TERRASSE DU BATIMENT ADOSSE A SA MAISON, ET QUI APPARTIENT AUX CONSORTS Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU LITIGE ETANT INDETERMINEE ET...

1 VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Chemin rural abandonné - Déplacement de son tracé sans accord de la commune. * COMMUNE - Voirie... ...M. Deltel...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 25 SEPTEMBRE 1974 QUE GIRAUD-MOINE, PRETENDANT QUE PAR L'IMPLANTATION D'UNE BARRIERE Z... BERNARD LUI INTERDISAIT L'USAGE D'UN CHEMIN COMMUNAL UTILISE PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME DEPUIS DES TEMPS IMMEMORIAUX POUR LA DESSERTE DE LEURS BATIMENTS AGRICOLES CONSTRUITS SUR UNE PARCELLE ENCLAVEE, A INTENTE UNE ACTION AUX FINS DE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE...