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...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 373546 le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373549 le 27 novembre 2013 au...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Le syndicat UNSA des cadres et agents de direction du régime social des indépendants UNSA RSI CAD a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants. Par une ordonnance n° 14PA00964 du 1er octobre 2014, enregistrée le 7 octobre 2014 au secrétariat du...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le maire de Fessenheim-le-Bas Bas-Rhin a délivré un permis de construire à Mme B...C.... Par une ordonnance n° 1402710 du 11 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme A...F...à l'issue du premier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mont-Saint-Jean Côte-d'Or le 23 mars 2014 et d'adresser un rappel à la loi au maire de la commune. Par un jugement n° 1401003 du 16 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'élection de Mme F...dès le premier tour de scrutin et a rejeté le surplus de ses conclusions...

18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...et la SCI les Rosiers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de s'abstenir de...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 15 juin, 20 octobre, 9 novembre et 13 décembre 2012 et le 14 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier traitement dans son grade...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP l'a placée en position de disponibilité d'office pour inaptitude physique à compter du 15 décembre 2009 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1004787 du 29 février 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au directeur général du CASVP de procéder à la réintégration de Mme...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a, pour sa mère Mme C...A..., demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui a renvoyé l'affaire à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin, d'annuler la décision du 25 septembre 2008, confirmée sur recours gracieux le 5 février 2009, par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 21 juillet 2003 au 1er janvier 2007. Par une décision du 16 mars 2010, la commission départementale d'aide...

54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - EFFETS DE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE INCOMPATIBLE... ...M. Denis Rapone...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 349717 présentée par la société Octapharma France et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins...