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...M. Denis Rapone...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 4 mai 2012, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des rubriques 2.2.1 et 2.2.3.2 de la circulaire interministérielle DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre de la réglementation et aux modalités de contrôle des régularisations de cotisations arriérées et des rachats pour aide familial agricole et de déclarer que ces dispositions...

...M. Denis Rapone...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2010 par laquelle le président du conseil général de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne lui a demandé de déclarer les ressources de M. B...pour déterminer son droit à l'allocation de revenu de solidarité active, dans un délai de quinze jours, sous peine de faire l'objet d'une décision de répétition d'indu au titre des sommes versées depuis...

...M. Denis Rapone...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution d'un arrêt n° 05MA02906 du 27 mars 2008 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0202546-0400757 du 19 juillet 2005 et l'arrêté du 2 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Montagnac, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait et, d'autre part, prononc...

...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Meubles Gimazane, dont le siège est 48, rue Henry Cornat à Valognes 50700, représentée par son représentant légal ; la société Meubles Gimazane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01954 du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901252 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2009 du...

62-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS... ...M. Denis Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes, dont le siège est 7, rue de la Michodière à Paris 75002, l'Union des podo-orthésistes de France UPODEF, dont le siège est 7, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, l'Union française des ortho-prothésistes UFOP, dont le siège est 6...

...M. Denis Rapone...Vu l'ordonnance n° 1307381 du 12 décembre 2013, enregistrée le 13 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B... M'A..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2013 autorisant son licenciement et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision et, d'autre...

...M. Denis Rapone...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association Comité d'organisation de l'assistance respiratoire d'Ile-de-France CARDIF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 29 novembre 2005 refusant de l'autoriser à créer une structure d'hospitalisation à domicile de quarante places dans l'Essonne et la Seine-et-Marne et la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 10...

...M. Denis Rapone...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2012 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M. A...B..., annulé, d'une part, le jugement n° 0703275 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision de son maire du 20...

...M. Denis Rapone...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Gramond 12160, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300242 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de Gramond a refusé à la SARL Hélio Energie un permis de construire un bâtiment destiné au...