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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 juin 2001, qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné M. Gérard X... à exécuter des travaux de remise en état d'un mur mitoyen ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement en soutenant que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet.... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que Mme Y..., locataire de locaux à usage commercial, s'est vu opposer un refus de renouvellement de son bail par Mmes Z... et A... ; qu'un...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Autorité de la chose jugée. CHOSE JUGEE -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a acquis en 1980 un immeuble qu'elle occupait...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat ayant présidé le tribunal de grande instance... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que Mme X... ayant engagé, pour ses enfants, une action...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la résolution de la vente d'un appartement, en l'état futur d'achèvement, que leur avait consentie la SCI du 60, avenue du Bas Meudon la SCI ; que ce Tribunal a prononcé la résolution et a condamné la SCI à leur rembourser le prix et les frais d'acquisition...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 septembre 2001, que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a été saisi par l'URSSAF des Landes d'une action en partage et licitation d'un bien appartenant en indivis à M. X... et à ses trois enfants les consorts X... ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de grande...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 octobre 2001, que Mme X..., membre de la société civile immobilière BCLD la SCI, a assigné ses associés devant un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses prétentions en première instance, à laquelle les associés n'avaient pas comparu, et à laquelle la SCI n'avait pas été appelée, Mme X... a interjet...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Privation de l'effet suspensif de l'appel - Portée.... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif, l'exécution du jugement peut être poursuivie dans les conditions de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 novembre 1999 du tribunal de grande instance...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Acte d'appel - Appelant - Qualité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige locatif, un tribunal d'instance a condamné M. X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M. Z... et à lui verser différentes sommes ; Attendu que la cour d'appel...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : du Colonel Moll, 75017 Paris, 18 / de la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement 113, allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, 20 / la société Rocher Pierre international SCPI...