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France | France, Tribunal administratif de Rouen, 09 mai 1978, CETATEXT000008264108

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -... ...M. Duvillard

France | 09/05/1978

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 06 janvier 1978, CETATEXT000008291409

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motifs de la décision - Motifs ne pouvant légalement... ...M. Duvillard

France | 06/01/1978

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 18 novembre 1977, CETATEXT000008272453

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Licenciement pour inaptitude physique. 66-07-01 Inspecteur du travail ayant... ...M. Duvillard

France | 18/11/1977
 
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