Recherche de qui ont été rapportées par M. Edmond Honorat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C4013
17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. C...B...et Mme D...A...d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de verser la prestation de service unique PSU à leur bénéfice pour la période allant du 1er novembre 2011 au 29 juin 2012, d'autre part, à ce...
| France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, C3989
...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2014, l'expédition du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. C... A...et M. D...B...tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischoffsheim Bas-Rhin a autorisé la cession du lot de chasse n° 6 ainsi que son adjudication à l'association de chasse de Laukopf et à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier le bail passé avec cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...
| France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, C4003
...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la...
| France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, C4005
...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, C3987
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 13 janvier 2010 du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon créant deux...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, C3981
...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 septembre 2014, l'expédition du jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile après sa mise en fourrière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal de grande...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, C3967
...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 24 février 2014 par le préfet de la Haute-Vienne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige est relatif à l'exécution du contrat d'un agent public d'un établissement public...
| France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, C3961
...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2014, l'expédition du jugement du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2013 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule lui a infligé une pénalité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...
| France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, C3957
...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2014, la requête, présentée pour M. C... A..., demeurant..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 8 juin 2011 de la cour d'appel de Bastia confirmant l'ordonnance du 14 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi par M. E...B..., a renvoyé au principal les parties à mieux se pourvoir et a condamné M. A...à remettre en état les lieux sur la parcelle, cadastrée M 439...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, C3941
54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2013, la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 26 juin 2009 de la cour d'appel de Fort-de-France en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le...
