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17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " SEVP à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 20 septembre 2010 par le préfet...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2013, l'expédition de l'arrêt n° 13LY00766 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de M. B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui verser 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2013, l'expédition du jugement du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par M. A...d'une demande tendant à ce que le décret du 5 décembre 1972 le libérant de son allégeance envers la France soit annulé et à ce qu'il soit jugé qu'il n'a jamais perdu la nationalité française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrées à son secrétariat les 27 août et 30 décembre 2013, la requête et les observations présentées pour MmeB..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Joseph la commune à réparer les préjudices nés de l'intervention des services municipaux sur sa propriété et, d'une façon générale, des conséquences de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété à la suite du conflit négatif résultant...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2013, l'expédition de l'arrêt du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de M. C... F..., de Mme E...B..., épouseF..., de M. A...F...et de M. D... F...contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 août 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis et de l'Etat, d'une part, à verser la somme de 331 307,39 euros à M. et Mme C...F..., la somme de 71 157,23 euros à M. A...F...et la somme de 80 146,23...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2013, la lettre par laquelle le garde des sceaux a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...au préfet de police ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 6 août 2013 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par le préfet de police ; Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2013 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, sous réserve d'une élévation du conflit ; Vu l'arrêté du...

...M. Edmond Honorat...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien, - les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2013, l'expédition de l'ordonnance du 26 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de la société d'exploitation des établissements Frilley tendant à la désignation d'un expert en vue de visiter les locaux du Centre de ressources et de formation des organismes de sécurité sociale de Bourgogne et de Franche Comté situés 7 rue de la Redoute à Dijon, de donner son avis sur le montant du préjudice qu'elle a subi du fait de la suspension du chantier décidée par le maître d'ouvrage et le maître...

...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B... A...à la société AGF IART, devenue la société Allianz IARD SA, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 11 juin 2012 par le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que, sous couvert d'une contestation relative à l'exécution fautive d'un contrat de...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 octobre 2012, l'expédition du jugement du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d'une oeuvre d'art lui appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...